Conditions générales de vente
Important : toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve du client des conditions générales de vente.
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du - janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez exercé ce droit par courrier électronique à contac@jsboutic.com
Art 1 : objet
Les présentes conditions de vente définissent la relation contractuelle entre JS Boutic et le client. L'achat d'un Produit implique l'acceptation du client sans réserves aux présentes conditions de ventes.
JS Boutic se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions de vente qui s'appliquent sont celles en vigueur à la date de la commande.
Art 2 : cas de force majeure
Les obligations mentionnées dans les présentes conditions de vente seront suspendues sur toute la durée en cas d'évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Art 3 : caractéristiques des produits
Le produit est celui présenté sur la page du site , tel que définit par les images et sa description (taille, couleur, matière et informations sur la qualité du produit) avec l'option d'achat. La qualité des photos peut faire varier discrètement la tonalité de la couleur du produit mais ne sont pas contractuelles. Vous pouvez nous contacter pour des précisions au contact@jsboutic.com
Art 4 : La commande
Le client reconnait avoir vérifié l'adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu ou demandé auprès de JS Boutic toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires à la souscription de sa commande. Cette commande engage le client auprès de JS Boutic.
Le client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale l'autorisant à passer commande sur le site.
Le client déclare être titulaire de compte bancaire associé au moyen de paiement ou avoir reçu l'autorisation légitime de son propriétaire de l'utiliser.
JS Boutic communiquera la confirmation de commande par courrier électronique. Ce courrier est envoyé automatiquement par le site de e-commerce.
Art 5 : le prix
Le prix est en €, toutes taxes comprise . La commande est payable dans la monnaie d'origine (€).
JS Boutic se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. le prix figurant sur la page du site le jour de la vente est celui applicable au client. Le client situé hors France se verra appliqué des frais de port ou taxes douanières en fonction du lieu de destination du client.
Art 6 : modalités de règlement
Le paiement est exigible à la commande. Il pourra se faire via la plateforme de paiements sécurisés sur le site.
Art 7 : preuve de la transaction
La confirmation du paiement de la commande vaudra signature et engagement contractuel de l'achat
Art 8 : la livraison
L'article est livré par les partenaires COLISSIMO ou Mondial Relay sauf choix différent par le client et préalable prévu avec JS Boutic.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent différer en fonction de la destination des pays de livraison. JS Boutic ne peut être tenu responsable de problèmes liés à livraison par les partenaires professionnels d'expédition. Vous pouvez nous faire part de vos difficultés au contact@jsboutic.com. Nous nous chargerons de vous apporter des compléments d'informations dans la résolution du litige.
Art 9 : Remboursement
Le client bénéficie d'un délai de rétraction de 14 jours conformément aux Droit du consommateur en matière d'achat en ligne. Le client devra formuler sa demande de rétraction via la boite contact au contact@jsboutic.com.
Modèle de rétraction :
Votre Nom :
Adresse :
Commande du et reçue le
Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Date de la demande
Le remboursement se fera fait par la plateforme de paiement via le même moyen de paiement que l'achat sous une dizaine de jours ouvrés après réception du produit et vérification en retour de l'état d'origine du produit .
Art 10 : engagements et responsabilité de JS Boutic
JS Boutic s'engage à assurer un service de qualité et la confidentialité des données personnelles du Client .
La responsabilité de JS Boutic ne pourra être engagée en cas de non respect de la la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de s'assurer de la législation de son Pays.
Art 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, produit et annexes sont et restent de la propriété intellectuelle et exclusive de JS Boutic.
Il est formellement interdit de copier, reproduire ou exploiter les informations, images, vidéo et écrits dans le site JS Boutic
Art 12 : Archivage
JS Boutic archivera toutes les données de transactions dès la fin du délai de rétractation . Ces données seront conservées le temps de l'exercice comptable.
Art 13 : résolution des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d'acquisition.
Vous pouvez saisir la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne
adresse : https://europa.eu/youreurope/business/dealing-with-customers/solving-disputes/online-dispute-resolution/index_fr.htm